Dernière mise à jour : à compléter à la publication.
1.Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'usage de la plateforme Gabon Connect, guichet unique des démarches administratives de la République Gabonaise. En utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes CGU.
2.Définitions
- Plateforme : le site et les services Gabon Connect.
- Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, connectée ou non.
- Démarche : une procédure administrative proposée par une administration partenaire.
- Acte: un document officiel délivré au terme d'une démarche.
3.Accès au service
La consultation des informations publiques (catalogue des démarches, vérification d'un acte, pages d'information) est libre. Le dépôt et le suivi de démarches nécessitent une connexion avec l'identité numérique gabonaise. L'accès est fourni gratuitement, sous réserve des frais éventuels propres à certaines démarches.
4.Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- n'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à sa destination ;
- ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme ni d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit ;
- préserver la confidentialité de ses moyens d'authentification.
5.Valeur des documents délivrés
Les actes délivrés via la plateforme sont signés et scellés électroniquement par l'administration émettrice et sont opposables aux tiers. Leur authenticité peut être contrôlée à tout moment via la vérification d'acte.
6.Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation gabonaise applicable et aux mentions légales. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données.
7.Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. L'état du service est consultable sur la page État du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du service.
8.Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme (contenus, marques, logos, code) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9.Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.
10.Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes. [Juridiction à confirmer].